Conditions Générales de Vente

1.1 Conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre le Vendeur et l’Acheteur.

1.2 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le vendeur fournit les Produits à l’Acheteur qui en fait la demande par écrit, via le site Internet du Vendeur, par courrier électronique, par contact, par tout moyen électronique, par contact direct avec l’Acheteur ou par demande écrite sur papier.

1.3 Le vendeur vend les produits conformément aux présentes conditions générales ; et

1.4 Les présentes Conditions Générales régiront la Commande à l’exclusion de toute autre condition générale en vertu de laquelle un tel devis est accepté, ou réputé accepté, par le Vendeur, ou une telle commande est passée, ou réputée passée, par l’Acheteur.

1.5 Toute commande implique l’acceptation par l’acheteur des présentes conditions générales de vente des produits et l’acceptation, par l’Acheteur, des conditions d’utilisation (« CGU ») disponibles sur le site Internet du Vendeur lorsque la vente est effectuée par voie électronique.

1.6 Toute information contenue dans les catalogues, la documentation, la littérature de vente, les prospectus et les listes de prix du Vendeur, barèmes de prix, sont fournis à titre indicatif et peuvent être révisés à tout moment. Le vendeur est en droit d’apporter toute modification qu’il juge nécessaire.

2.1 Dans les présentes conditions générales, à moins que le contexte ne s’y oppose, les expressions suivantes ont la signification suivante :
« Jour ouvrable » : signifie lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi, à l’exclusion du dimanche et des jours fériés officiels en France (également appelés « Jours fériés » en droit français).
« Acheteur » : désigne la personne qui accepte un devis ou une offre du Vendeur pour la vente des Produits ;
« Jours calendaires » : tous les jours de la semaine et du calendrier, du lundi au dimanche.
« Par écrit » : par courriel ou courrier émis par les parties, par un document écrit transmis en mains propres, ou par toute confirmation électronique du vendeur ou de l’acheteur via le site web du vendeur.
« Commande » : tout devis ou offre du vendeur accepté par l’acheteur, ou toute commande de l’acheteur acceptée par le vendeur, dans le délai spécifié dans le devis ou l’offre, pour l’achat et la vente d’un produit ou d’un service et est soumise aux
présentes conditions générales ;
« Prix » : désigne le prix indiqué dans la commande, payable pour les produits conformément au barème de prix en vigueur du vendeur.
« Parties » : le vendeur et l’acheteur ;
« Produits » : désigne les produits (y compris tout ou partie de ceux-ci et tout composant) que le vendeur doit fournir conformément à la commande.
« Vendeur » : désigne SYNTHELIS BIOTECH, société française immatriculée sous le numéro 981 878 846
RCS GRENOBLE, dont le siège social est situé 5, avenue du Grand Sablon, 38700 La Tronche
(France). Courriel : order@synthelis.fr. Tél : +33(0)4 76 54 95 35.

Aucune modification des présentes Conditions Générales ou de la Commande ne sera applicable, sauf si elle est convenue par écrit entre les Parties.
Les catalogues, documentations, brochures commerciales, prospectus, listes de prix, barèmes tarifaires et autres documents émis par le Vendeur en relation avec les Produits sont susceptibles de modification sans préavis et ne constituent pas des offres de vente des Produits pouvant être acceptées.

5.1 Le Prix des Produits sera celui fixé dans le devis du Vendeur ou, en l’absence de devis et si seules la quantité et la nature du Produit ont été convenues, le Prix des Produits sera celui mentionné dans la liste de prix ou le barème tarifaire en vigueur du Vendeur à la date d’acceptation de la Commande.

5.2 Le Vendeur se réserve le droit, en informant l’Acheteur par écrit à tout moment avant la livraison, d’augmenter le prix des Produits pour refléter toute hausse des coûts supportés par le Vendeur en raison de facteurs échappant à son contrôle (y compris, sans limitation, les fluctuations des taux de change, la réglementation monétaire, la modification des droits de douane, l’augmentation significative des coûts de main-d’œuvre, des matériaux ou d’autres coûts de fabrication), toute modification des dates de livraison, des quantités ou des spécifications des Produits demandée par l’Acheteur, ou tout retard causé par des instructions de l’Acheteur ou son manquement à fournir des informations ou instructions adéquates au Vendeur.

5.3 Tous les Prix sont exclusifs des frais de transport des Produits et des coûts d’assurance, que l’Acheteur devra payer en supplément. L’Acheteur devra se conformer à toutes les réglementations internationales applicables en matière de contrôle des exportations et/ou importations. Le Prix des Produits est également hors taxes, y compris toute taxe sur la valeur ajoutée applicable, droits de douane, frais liés aux formalités douanières, accises ou autres taxes ou droits de vente, que l’Acheteur devra payer en supplément.

5.4 Il est une condition de la vente que si les Produits deviennent, ou sont susceptibles de devenir, soumis à des droits, tarifs, charges, embargos ou autres mesures commerciales imposées à leur importation dans le pays de destination, le Vendeur sera en droit d’exiger de l’Acheteur qu’il rembourse, sur facture, toute charge ou droit supplémentaire imposé sur les Produits.

6.1 Sauf accord contraire entre le Vendeur et l’Acheteur, le paiement du Prix des Produits est dû immédiatement au moment de la Commande.

6.2 En cas de non-paiement à l’échéance, le Vendeur se réserve le droit d’exiger le retour immédiat des Produits aux frais de l’Acheteur. La vente sera automatiquement résiliée dès le retour des Produits.

6.3 Le délai de paiement est un élément essentiel de la Commande.

6.4 Tous les paiements de l’Acheteur au Vendeur doivent être effectués par virement bancaire sur un compte désigné par le Vendeur. Tous les paiements reçus sur le compte bancaire du Vendeur en provenance de l’Acheteur devront correspondre au montant total facturé pour les Produits, y compris tous les frais bancaires et autres coûts à la charge de l’Acheteur.

Si le Vendeur ne parvient pas à livrer les Produits, ou une partie de ceux-ci, dans un délai de quarante (40) jours calendaires à compter de la date de livraison spécifiée dans la Commande — sauf en cas de retard dû à des raisons échappant au contrôle raisonnable du Vendeur ou causé par l’Acheteur ou son transporteur — l’Acheteur aura le droit d’annuler la Commande.

9.1 Le Acheteur a le devoir, dans la mesure du possible, d’inspecter les Produits lors de la livraison.

9.2 Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun dommage ou manque visible lors d’une inspection raisonnablement attentive si une réclamation écrite ne lui est pas adressée dans un délai de cinq (5) jours ouvrés après la livraison, précisant les dommages ou manques allégués.

10.1 Lorsque la livraison est effectuée selon l’option 7.2, le risque de perte ou de détérioration des Produits est transféré à l’Acheteur au moment où le Vendeur informe l’Acheteur que les Produits sont disponibles pour enlèvement, conformément aux Incoterms ICC 2020 EXW – Ex Works.

10.2 Lorsque la livraison est effectuée selon l’option 7.3, le risque de perte ou de détérioration des Produits est transféré à l’Acheteur au moment où les Produits ont été livrés à l’adresse spécifiée par l’Acheteur et sont prêts à être déchargés par l’Acheteur à destination.

10.3 Nonobstant la livraison et le transfert des risques sur les Produits, ou toute autre disposition des présentes Conditions Générales, la propriété légale et bénéficiaire des Produits ne sera transférée à l’Acheteur qu’après que le Vendeur aura reçu en espèces ou en fonds compensés le paiement intégral du Prix des Produits.

10.4 Jusqu’au paiement intégral au Vendeur, l’Acheteur conservera les Produits pour le compte du Vendeur et les stockera séparément dans un environnement approprié. Il s’assurera qu’ils sont identifiables comme étant fournis par le Vendeur et les assurera contre tous les risques raisonnables.

10.5 L’Acheteur n’aura pas le droit de nantir ou de grever d’une quelconque charge de sûreté les Produits restant la propriété du Vendeur en garantie d’une dette.

10.6 Le Vendeur se réserve le droit de reprendre possession des Produits dont il conserve la propriété sans préavis. L’Acheteur autorise irrévocablement le Vendeur à pénétrer dans ses locaux pendant les heures ouvrables normales afin de récupérer les Produits dont le Vendeur conserve la propriété ou de vérifier leur conformité aux exigences de stockage et d’identification prévues à l’Article 9.

11.1 L’Acheteur ne pourra céder la Commande ou une partie de celle-ci sans l’accord préalable écrit du Vendeur.

12.1 Si, lors de la livraison, l’un des Produits présente un défaut matériel, le Vendeur, à sa discrétion et sous réserve de son constat du défaut des Produits concernés, pourra :
12.1.1 remplacer une seule fois les Produits défectueux dans un délai de quarante-cinq (45) jours ouvrés après réception de la notification de l’Acheteur ; ou
12.1.2 rembourser à l’Acheteur le prix des Produits (ou des parties concernées) jugés défectueux.
Toutefois, le Vendeur n’aura aucune autre responsabilité envers l’Acheteur à ce sujet, et l’Acheteur ne pourra refuser les Produits si la livraison n’est pas refusée ou si aucune notification n’est faite dans les délais mentionnés ci-dessus. Aucun Produit ne pourra être retourné au Vendeur sans son accord écrit préalable.

12.2 En cas de réclamation de l’Acheteur :
Pour un défaut quantitatif, l’Acheteur doit justifier ce défaut auprès du Vendeur.
Pour un défaut qualitatif (dysfonctionnement du Produit), l’Acheteur doit en apporter la preuve en effectuant des tests, dont les résultats seront envoyés au Vendeur par tout moyen.

12.3 Le Vendeur ne sera pas responsable des défauts résultant de l’usure normale, d’une détérioration intentionnelle, de la négligence, de conditions d’utilisation normales, du non-respect des instructions du Vendeur (orales ou écrites), d’une mauvaise utilisation ou d’une modification des Produits, ou de tout autre acte ou omission de la part de l’Acheteur, de ses employés, agents ou d’un tiers.

12.4 Sauf disposition légale contraire, le Vendeur ne pourra être tenu responsable envers l’Acheteur d’aucune déclaration, garantie implicite, condition ou autre terme, ni des pertes ou dommages directs ou indirects subis par l’Acheteur (y compris, sans limitation, la perte de profit ou toute perte indirecte ou spéciale), ni des coûts, dépenses ou autres réclamations pour compensation indirecte résultant de la fourniture des Produits ou de leur utilisation par l’Acheteur.

13.1 Si l’Acheteur ne règle pas un paiement à la date d’échéance, et sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose le Vendeur, celui-ci pourra :


13.1.1 annuler la Commande ou suspendre toute livraison ultérieure à l’Acheteur ;


13.1.2 facturer à l’Acheteur des intérêts (avant et après tout jugement) sur le montant impayé, au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de dix (10) points, jusqu’au paiement intégral (un mois entamé étant comptabilisé comme un mois complet pour le calcul des intérêts) ; et


13.1.3 facturer à l’Acheteur une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce français). Si les frais de recouvrement engagés dépassent ce montant forfaitaire, le Vendeur pourra réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatif (articles L.441-10 à L.441-16 du Code de commerce français).

Les Produits sont fournis « en l’état ». Tout Kit de Produits livré par le Vendeur est considéré comme expérimental et peut présenter des propriétés dangereuses. LE VENDEUR NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET N’OFFRE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS SUR LA QUALITÉ MARCHANDE OU L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, NI SUR L’ABSENCE D’INFRACTION À UN BREVET, DROIT D’AUTEUR, MARQUE OU AUTRE DROIT DE PROPRIÉTÉ.

15.1 Les Produits doivent être utilisés uniquement pour la recherche interne de l’Acheteur et conformément aux instructions du Manuel fourni par le Vendeur.

15.2 Le Vendeur ne sera pas responsable des dommages liés à un mauvais usage ou à une utilisation non conforme au Manuel.

15.3 Toute utilisation commerciale est interdite. Seule une utilisation pour la recherche est autorisée. L’utilisation commerciale inclut, sans s’y limiter, (i) la fabrication d’un autre produit, (ii) l’utilisation dans la prestation de services, (iii) la revente du produit. Toute autre utilisation nécessite l’accord écrit préalable du Vendeur.

15.4 L’Acheteur doit veiller à respecter toutes les lois et réglementations applicables à l’utilisation des Produits.

15.5 Seules les personnes qualifiées, formées aux bonnes pratiques de laboratoire et aux dangers potentiels des Produits, peuvent les utiliser.

15.6 L’Acheteur ne peut analyser, reproduire, modifier, dériver ou effectuer du rétro-ingénierie sur les Produits sans l’autorisation écrite du Vendeur.

15.7 L’Acheteur ne pourra ni revendre ni transférer les Produits à un tiers.

16.1 La responsabilité totale du Vendeur en lien avec une Commande ne pourra excéder le prix des Produits concernés.

16.2 Le Vendeur ne sera pas responsable de toute perte économique, perte de profits, de clientèle, ou tout autre préjudice direct, indirect ou consécutif résultant de la Commande.

17.1 L’Acheteur considérera comme confidentiels la Commande et toutes les informations obtenues du Vendeur et ne pourra les divulguer sans son consentement écrit.

17.2 Le Vendeur reste seul propriétaire de tous ses droits de propriété intellectuelle, y compris ses brevets, marques, bases de données et savoir-faire, ainsi que toute amélioration ou développement futur. Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré à l’Acheteur dans le cadre d’une Commande.

17.3 Si l’Acheteur souhaite accéder ou utiliser les droits de propriété intellectuelle du Vendeur, un accord écrit préalable devra être négocié entre les Parties. Toute utilisation non autorisée constitue une violation sanctionnée civilement et pénalement.

17.4 Toute utilisation de la marque identifiant les Produits devra être accompagnée d’une mention spécifique.
Mentionner qu’il s’agit d’une marque détenue par le Vendeur, ou détenue par tout tiers propriétaire de ladite marque si différent du Vendeur, en particulier lorsque le Produit est mentionné dans tout rapport de recherche publié par l’Acheteur dans le cadre de ses activités de recherche.

17.5 Les dispositions de cette clause survivront à la résiliation de la Commande pour toute la durée de validité des droits associés du Vendeur.

Toutes les notifications en vertu des présentes Conditions Générales et de la Commande doivent être faites par écrit et seront réputées dûment notifiées si elles sont signées par, ou au nom de, un représentant dûment autorisé de la Partie émettant la notification.

Aucune des Parties ne sera tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations lorsque ce manquement ou ce retard résulte d’une cause échappant à son contrôle raisonnable, notamment (cette liste n’est pas exhaustive) : panne d’électricité, défaillance du fournisseur d’accès à Internet, panne de conditionnement, défaillance du transporteur, mouvement social, grève, troubles civils, incendie, inondation, tempêtes, tremblements de terre, actes de terrorisme, actes de guerre, décision gouvernementale.

Les Parties conviennent qu’aucune inaction de l’une ou l’autre Partie dans l’exécution d’une disposition des présentes Conditions Générales ou de la Commande ne constituera une renonciation au droit de faire valoir ultérieurement ladite disposition ou toute autre disposition.

Commande seraient jugées illégales, invalides ou inapplicables, cette/ces disposition(s) seront considérées comme dissociées du reste des présentes Conditions Générales (et, par extension, de la Commande). Le reste des présentes et de la Commande restera valide et applicable.

22.1 Conformément au règlement de l’Union Européenne (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016) et à la loi française “Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés”, les données personnelles collectées auprès de l’Acheteur sont traitées par le Vendeur dans le cadre de la relation commerciale entre les Parties.

22.2 Elles sont enregistrées dans le fichier client du Vendeur et sont indispensables au traitement de la Commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des Commandes et des garanties applicables.

22.3 Le responsable du traitement des données est le Vendeur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable du traitement ou à ses dirigeants autorisés à traiter ces données en raison de leur fonction. Les informations collectées peuvent être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans nécessité d’une autorisation préalable de l’Acheteur.

22.4 Dans l’exercice de leurs prestations, les tiers ont uniquement un accès limité aux données et sont tenus de les utiliser conformément aux dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas mentionnés ci-dessus, le Vendeur ne vendra pas, ne louera pas, ne cédera pas et ne permettra pas l’accès aux données à des tiers sans le consentement préalable de l’Acheteur, sauf obligation légitime.

22.5 Conformément aux réglementations applicables, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de s’opposer à leur traitement pour un motif légitime. Ces droits peuvent être exercés en contactant le responsable du traitement des données à l’adresse postale ou e-mail suivante : data@synthelis.fr.

22.6 En cas de réclamation, l’Acheteur peut la soumettre à l’autorité française chargée de la protection des données personnelles (CNIL – Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

23.1 Les présentes Conditions Générales et la Commande (y compris toute question non contractuelle et toute obligation qui en découle ou qui y est associée) seront régies et interprétées conformément au droit français.

23.2 Tout litige, différend, procédure ou réclamation entre les Parties concernant les présentes Conditions Générales ou la Commande (y compris toute question non contractuelle et toute obligation qui en découle ou qui y est associée) relèvera de la compétence des tribunaux de commerce de Grenoble (France).